Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après nommé « le client ») et Laura Moliner (ci-après nommé « la vidéaste »). Toute réservation de prestation entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la vidéaste et le client.
Le tarif de la prestation en euros (TVA non applicable- Article 293B du code général des impôts) est tel qu’indiqué sur le devis au moment de la réservation de la prestation. Un contrat pourra être établi entre le client et la vidéaste sur demande du Client, et la prestation ne sera validée que lors de la signature du contrat par les deux parties et après réception de l’acompte. A défaut de paiement de l’acompte et de réception du contrat signé, la date ne sera pas réservée.
L’envoi des vidéos n’aura lieu qu’une fois le paiement du solde ou de la totalité de la prestation reçu.
3.1. Propriété intellectuelle
La livraison des vidéos n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les vidéos livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les vidéos livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial, entendu au sens large. Aucune publication ne pourra intervenir sur support virtuel (site internet à usage commercial, cession de droit à des tiers) sans l’accord de la Vidéaste préalablement consultée. Toute utilisation des vidéos de la Vidéaste au-delà de l’usage autorisé pour les clients et sans son autorisation écrite sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client ne procédera à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des vidéos, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon. Toute utilisation par le Client conformément aux présentes conditions générales de vente sera accompagnée d’un renvoi explicite vers un des moyens de communication de la Vidéaste (réseaux sociaux ou site internet). Le Client s’engage à signaler à la Vidéaste toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.
3.2. Droit à l’image
Le Client consent par la signature du devis que certaines prises de vue soient utilisées sur les supports de communication de la Vidéaste (site web, réseaux sociaux, sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion de la Vidéaste, webmagazines dédiés à la vidéo). La Vidéaste s’engage à tenir le Client informé des différentes publications de leurs vidéos. La Vidéaste s’engagent à ne pas faire usage des vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par la Vidéaste en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Client qui y figure. Cette autorisation est accordée pour une durée de 50 ans à compter de la signature du devis.
4.1. Annulation par le Client
L’acompte versé est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf en cas de force majeure tel que défini ci-après. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le Client, les sommes dejà versées seront restituées au Client.
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » (tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil) que les événements extérieurs, indépendants de la volonté de la Vidéaste et du Client, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
4.2. Annulation par la Vidéaste
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait de la Vidéaste, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas de force majeure, la Vidéaste s’engage à prendre contact avec un autre vidéaste partenaire pour réaliser la prestation. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui empêche l’exécution de sa prestation, les frais engagés par le Client seront intégralement remboursés par la vidéaste.
4.3. Modification de date/retard
Toute modification de la date de la prestation fait office d’annulation ou de suspension de la prestation, sauf accord et disponibilité de la Vidéaste pour la nouvelle date fixée ou le nouvel horaire. La Vidéaste ne pourra être tenue pour responsable si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date nouvellement fixée.
À tout moment et sous réserve de l’acceptation de la Vidéaste, le Client peut choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
A compter de leur livraison au Client, les vidéos seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est conscient de la durée limitée des supports numériques, et il est invité à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés. La possession des fichiers numériques ne confère pas au Client les droits de propriété intellectuelle sur les vidéos qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 3.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur de la Vidéaste.
Le Client autorise expressément la Vidéaste à conserver sans limitation de durée l’ensemble des vidéos réalisées dans le cadre de la prestation et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :
Permettre au Client de pouvoir retrouver les vidéos en cas de perte, destructions ou altération des fichiers qui leur ont été livrés après la prestation.
Permettre à la Vidéaste de démontrer qu’elle est bien l'auteure des vidéos en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des vidéos issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, la Vidéaste s’engage également à prévenir le Client afin de permettre à celui-ci de faire valoir son droit à l’image contre le tiers concerné.
La Vidéaste ne s'engage cependant pas à conserver la totalité des vidéos livrées au-delà de cinq ans après la prestation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, la Vidéaste ne conservera les données personnelles liées à l’exécution de la prestation commandée que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seuls le nom et prénom du Client et ses coordonnées mail OU téléphoniques seront conservées.
En aucun cas ces données ne seront utilisées pour adresser de nouvelles offres au Client, sans accord exprès et formel de ces derniers. La Vidéaste s’abstiendra de tout traitement des données qui n’entre pas directement en lien avec les finalités évoquées ci-dessus.
L’engagement de la Vidéaste n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de données personnelles malgré l’engagement de conservation de la Vidéaste.
Le Client pourra demander une nouvelle version (modification ou suppression d’une ou deux prises de vue) de ses vidéos après livraison de la première version par la Vidéaste.
Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord à l’amiable avant toute action en justice.
10.1. Frais de déplacement de la Vidéaste
La prix de la prestation inclut les frais de déplacement dans la limite de 50 km autour de Toulouse. Au-delà, les frais kilométriques seront facturés 50 centimes par kilomètre parcouru plus les péages. Le site www.viamichelin.fr servira de référence pour déterminer le kilométrage.
Les frais de train/avion/bateau seront pris en charge par les Marié(e)s. L’éventuelle avance faite par la Vidéaste au moment de la réservation pourra être facturée immédiatement par cette dernière sans attendre le jour de la facturation du solde. Si le lieu de prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la validation de la commande, les Marié(e)s devront s’acquitter des frais occasionnés.
Les dépenses supplémentaires liées à son acheminement sur le lieu de réalisation de la prestation (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) seront également à la charge des Marié(e)s qui s’en acquitteront sur présentation des justificatifs par la Vidéaste.
10.2. Frais d’hébergement de la Vidéaste
Selon le lieu de la séance, l’hébergement de la vidéaste peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement sont à la charge des Marié(e)s, qui devra garantir un hébergement correct.
10.3. Dépassement de la durée prévue par le devis
Tout dépassement des horaires convenus dans votre devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire de 50€/heure (au ¼ d’heure commencée), ou 75€/heure après une heure du matin.
Raison sociale : Laura MOLINER
Siège social : 14 rue de la Gimone - 31850 Montrabé - France
Mail : contact@lauramoliner.fr
Siret : 94762680000017
Webmaster du site : Laura MOLINER
Hébergeur : OVH SAS Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France